La mesure permettra, sous réserve d’être « de bonne foi », d’éviter des sanctions de l’administration au premier manquement lors de déclarations. source : https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/08/01/les-deputes-adoptent-definitivement-le-projet-de-loi-sur-le-droit-a-l-erreur_5338117_823448.html
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