Une année de concertation
Élaboré au cours d’une année entière de concertation avec les organisations syndicales représentatives et les représentants des employeurs publics, le texte a été significativement enrichi lors de son examen parlementaire (95 articles au final, contre 36 dans le texte initial du Gouvernement) et validé sans réserve le 1er août 2019 par le conseil constitutionnel.
source : https://www.economie.gouv.fr/publication-loi-transformation-fonction-publique#xtor=RSS-502
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