Dans une circulaire du 1er septembre 2025, le Premier ministre détaille les exigences entourant l’exercice d’évaluation préalable des textes législatifs et réglementaires. Il renforce les exigences d’évaluation environnementale. source : https://www.actu-environnement.com/ae/news/projets-loi-renforcement-evaluation-environnementale-46732.php4#xtor=RSS-6
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