Si la France a déjà publié plusieurs textes – une ordonnance, trois décrets et un arrêté – afin de transposer la directive européenne 2003/87/CE sur le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (Seqe), elle n’a pas encore fait… source : https://www.actu-environnement.com/ae/news/mise-en-demeure-France-non-transposition-directive-europeenne-marche-carbone-43364.php4#xtor=RSS-6

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