L’ensemble des mesures de la loi EGALIM bientôt en vigueur
Après l’entrée en vigueur de l’encadrement des promotions (1er janvier 2019), du relèvement du seuil de revente à perte (1er février 2019), les 5 derniers projets d’ordonnances seront présentés prochainement au conseil des ministres.
source : https://www.economie.gouv.fr/comite-suivi-des-relations-commerciales-16-avril-2019#xtor=RSS-502
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