À la demande du secrétariat d’État chargé du Numérique, la professeure Marie-Anne Frison Roche a analysé l’apport potentiel de l’approche dite de « compliance », aujourd’hui mise en œuvre dans le secteur financier, en matière de gouvernance et de régulation d’internet.

source : https://www.economie.gouv.fr/rapport-apport-droit-compliance-gouvernance-internet#xtor=RSS-502