Quand une entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible, elle se trouve alors en situation de cessation de paiement, aussi appelée dépôt de bilan. Elle doit alors effectuer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, afin de déclencher une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Mais comment fonctionne cette procédure ? Le point sur la question.
source : http://www.economie.gouv.fr/entreprises/cessation-paiement-entreprise