Le 16 mai, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 17 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) qui prévoyait de repousser les interdictions de mise sur le marché de certains ustensiles en plastique p… source : https://www.actu-environnement.com/ae/news/loi-pacte-conseil-constitutionnel-interdiction-plastiques-jetables-33451.php4#xtor=RSS-6