En application décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (JORF du 21/07/2022) et du décret n° 2022-868 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics (JORF du 09/06/2022).

source : https://www.economie.gouv.fr/directions-ministere

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