Les éventuelles inadaptations du réseau communal de collecte des eaux usées et l’imperméabilisation des sols liées à la réalisation d’un lotissement peuvent-elles être reprochées à une commune ? Non, répond le Conseil d’État dans un arrêt du 11 fé… source : https://www.actu-environnement.com/ae/news/communes-obligation-collecte-eaux-pluviales-conseil-etat-39155.php4#xtor=RSS-6
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