Un projet de loi sera présenté lundi en conseil des ministres. Il se caractérise par une limitation des sanctions, le principe du droit à l’erreur et la dématérialisation. source : http://www.lemonde.fr/politique/article/2017/11/26/le-gouvernement-philippe-s-essaie-au-choc-de-simplification_5220486_823448.html
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