Saisi par une soixantaine de députés issus des groupes d’opposition, le conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de l’ensemble des dispositions contestées par les parlementaires et n’a pas soulevé d’autres moyens que ceux invoqués directement dans le recours.
En particulier, sont jugées conformes au principe de participation reconnu par le huitième alinéa du préambule de la constitution de 1946 et à l’article 34 de la constitution relatif au partage entre la loi et le règlement :
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