PARIS (Reuters) – Le Conseil constitutionnel annonce vendredi avoir partiellement censuré l’article de la loi de finances 2020 instaurant pour trois ans une « traque » des fraudeurs fiscaux présumés sur les réseaux sociaux, mais autorise son expérimentation sous réserve de strictes garanties sur le respect de la vie privée. Le gouvernement veut expérimenter un algorithme d’intelligence artificielle (IA) lui permettant de repérer de fausses domiciliations fiscales ou du commerce illicite, notamment, sur internet.
Cette initiative a suscité les inquiétudes de nombreux députés, qui avaient saisi le Conseil constitutionnel, et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui s’émeut de potentielles atteintes au respect de la vie privée.source : https://www.sciencesetavenir.fr/high-tech/la-traque-des-fraudeurs-fiscaux-sur-internet-validee-sous-conditions_140158?xtor=RSS-12
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