Le principe de non-régression du droit de l’environnement, posé par l’article L. 110-1 du code de l’environnement, ne peut être invoqué pour contester des dispositions aménageant le régime contentieux applicable à certaines installations de produc… source : https://www.actu-environnement.com/ae/news/contentieux-duree-maximale-energies-renouvelables-enr-non-regression-principe-conseil-etat-43886.php4#xtor=RSS-6

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