Le décret d’application de la loi Asap relatif à la nouvelle procédure de cessation d’activité des installations classées et aux sols pollués est paru. L’intervention d’un bureau d’études certifié devient obligatoire. source : https://www.actu-environnement.com/ae/news/installations-classes-icpe-cessation-activite-nouvelle-procedure-sols-pollues-decret-asap-juin-2022-38064.php4#xtor=RSS-6
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