La mission destinée à réussir les grands projets d’infrastructures propose de réformer les règles contentieuses applicables, dont la création d’un référé prédécisionnel. Des propositions qui attirent les foudres du Syndicat des avocats de France. source : https://www.actu-environnement.com/ae/news/grands-projets-infrastructures-rapport-cadot-regime-contentieux-specifique-47441.php4#xtor=RSS-6
A lire aussi : Pourquoi privilégier une installation de pergola bioclimatique ?