[Mise à jour du mardi 20 avril 2021 à 19h36] Le formulaire permettant de demander l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars a été mis en ligne ce mardi 20 avril. Le décret n°2021-422 du 10 avril 2021 précisant les modalités d'application du fonds de solidarité pour les pertes du mois de mars 2021 a, lui, été publié au Journal Officiel dix jours auparavant. Il prévoit plusieurs changements :
- Ouverture aux entreprises fermées partiellement ayant perdu au moins 20% de chiffre d'affaires et aux commerces situés dans un centre commercial d'au moins 10 000 mètres carrés
- Fixation d'une date de début d'activité maximale pour être éligible fixée au 31 décembre 2020
- Suppression de la possibilité de modifier le mode de calcul de son chiffre d'affaires de référence d'un mois sur l'autre
- Reconduction du dispositif dérogatoire pour les entreprises "autres" de Mayotte avec une aide pouvant aller jusqu'à 3 000 euros.
Désormais, les sociétés réalisant au moins 50% de leur chiffre d'affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables peuvent bénéficier du fonds de solidarité. Enfin, l'aide de 1 500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés, ce qui inclut les indépendants, est reconduite pour le mois de mars.
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Pour toutes les entreprises éligibles au fonds de solidarité, le formulaire de demande d'aide au titre du mois de février 2021 est en ligne jusqu'au 30 avril. Celui pour le mois de janvier est clos depuis le 31 mars 2021. A compter de la demande d'aide au titre du mois de février 2021, les entreprises fermées administrativement doivent avoir perdu au moins 20% de leur chiffre d'affaires pour être éligibles (décret n° 2021-256 du 9 mars 2021). Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a également prévenu que les restaurants ouvrant clandestinement seraient privés du fonds de solidarité. Un décret prolonge le fonds de solidarité jusqu'au 30 juin 2021.
Dans le cadre du fonds de solidarité, les remontées mécaniques bénéficient d'une aide exceptionnelle qu'il est possible de demander jusqu'au 30 juin 2021 et certains commerces vont bénéficier d'une aide supplémentaire pour compenser les stocks invendus. Les magasins des secteurs de l'habillement, de la chaussure, de la maroquinerie et du sport recevront une aide forfaitaire correspondant à 80% de l'aide perçue au titre du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020, dans la limite de 8 000 euros. Le ministère de l'Economie assure que l'aide sera en moyenne de 6 000 euros par commerce.
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Par ailleurs, les coûts fixes sont désormais pris en charge via un formulaire mis en ligne le 31 mars 2021 pour certaines entreprises bénéficiant du fonds de solidarité. Cela concerne les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, celles fermées administrativement, ainsi que les loisirs indoor (salle d'escalade, bowling, etc.), les salles de sport, les zoos, les établissements thermaux, les entreprises du secteur hôtellerie – café – restauration et les résidences de tourisme situées en montagne. Les entreprises de plus de 50 salariés ont droit à la prise en charge de 70% de leurs coûts fixes, les entreprises de moins de 50 salariés à 90%. Les demandes peuvent être faites pour les mois de janvier et février (voir toutes les modalités ci-dessous).
Instauré en mars 2020, le fonds de solidarité a, depuis, évolué plusieurs fois, notamment dans ses modalités d'accès et le montant des aides. Initialement ouvert à toutes les entreprises faisant l'objet de fermeture administrative durant le premier confinement – soit la grande majorité – puis à toutes les entreprises justifiant d'une perte de chiffre d'affaires suffisante, il a ensuite été limité aux entreprises des secteurs les plus touchés par la crise. Depuis la rentrée de septembre 2020, il a été progressivement élargi à toutes les entreprises affectées par les nouvelles restrictions avant d'être de nouveau réduit aux secteurs les plus touchés, puis de nouveau élargi. 15 milliards d'euros y ont été consacrés depuis mars 2020.
D'autres mesures de soutien aux entreprises existent. Pour s'y retrouver, le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a lancé le site planderelance.gouv.fr. Il permet un accès personnalisé, par profil d'utilisateur (particulier, TPE, PME, ETI…) et par nature de besoins (emploi, financement, santé…) aux aides prévues par le plan de relance. Les liens et les contacts nécessaires pour déposer des demandes, accéder aux formulaires ou répondre aux appels à projets sont mentionnés sur le portail.
Qu'est-ce que le fonds de solidarité ?
Le fonds de solidarité est un dispositif d'aide mis en place par l'Etat et les régions pour aider les petites PME, les très petites entreprises (TPE), les indépendants et les micro-entrepreneurs à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du coronavirus. Le fonds de solidarité sera prolongé au moins jusqu'à mars 2021 pour les petites entreprises de tous les secteurs, et jusqu'au 30 juin 2021 pour les entreprises des secteurs protégés quelle que soit leur taille.
Qui peut toucher le fonds national de solidarité ?
Sont éligibles à l'aide du fonds de solidarité les personnes physiques (indépendants, artistes-auteurs, agriculteurs membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun [GAEC] etc.) et les personnes morales de droit privé (incluant les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde) dont l'activité a commencé avant le 30 octobre 2020.
Par ailleurs, les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles au fonds de solidarité à condition que l'effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés. Les entreprises dont le gérant a conclu un contrat de travail dans une autre société, notamment pour les entreprises fermées administrativement, seront éligibles à l'aide du fonds de solidarité, à condition que l'entreprise compte au moins un salarié.
Pour l'aide au titre du mois de février, les entreprises concernées sont :
- Les entreprises fermées administrativement ayant perdu au moins 20% de chiffre d'affaires
- Les entreprises du secteur S1 (tourisme, culture, sport, événementiel) dont la perte de chiffre d'affaires est égale ou supérieure à 50%
- Les entreprises du secteur S1 bis (fournisseur ou sous traitant du secteur S1, dont les entreprises en lien avec les remontées mécaniques) dont la perte de chiffre d'affaires est égale ou supérieure à 50%
- Les viticulteurs dont dont la perte de chiffre d'affaires est égale ou supérieure à 50%
- Les entreprises des autres secteurs comptant moins de 50 salariés et ayant enregistré au moins 50% de chiffre d'affaires.
Pour l'aide du mois de mars 2021, les entreprises éligibles en février le restent, avec des ajouts à la liste :
- Les entreprises qui ont été fermées administrativement le week-end, notamment dans les Alpes-Maritimes, le Pas-de-Calais et Dunkerque, qui justifieront d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20%, sont éligibles
- C'est également le cas pour les entreprises fermées administrativement de façon totale dans les départements ayant fait l'objet d'un reconfinement hybride fin mars si elles ont perdu au moins 20% de chiffre d'affaires
- Cela l'est aussi pour les entreprises ayant au moins un commerce dans une grande surface d'au moins 10 000m2, contre 20 000m2 auparavant
- Les entreprises réalisant au moins 50% de leur chiffre d'affaires avec un domaine skiable accèdent également au fonds de solidarité
- Les entreprises de moins de 50 salariés hors secteur protégé ayant perdu au moins 50% de leur chiffre d'affaires restent éligibles
- Les entreprises de Mayotte de moins de 250 salariés hors secteur protégé peuvent prétendre à une aide de 3 000 euros
- La date de début d'activité pour être éligible est fixée au 31 décembre 2020.
Des critères spécifiques concernent l'aide à la prise en charge des coûts fixes :
- Appartenir aux secteurs S1 ou S1 bis ou être fermé administrativement
- Avoir été créé avant le 1er janvier 2019
- Réaliser plus d'1 million d'euros de chiffre d'affaires mensuel ou 12 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel
- Justifier une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% et être éligible au fonds de solidarité en janvier ou février 2021
- Certaines petites entreprises bénéficient du dispositif même sans atteindre le plancher de chiffre d'affaires (mais doivent respecter les autres conditions) : les salles de loisirs en intérieur (salle d'escalade, bowling, etc.), les salles de sport, les zoos, les établissements thermaux, les entreprises du secteur hôtellerie – café – restauration et les résidences de tourisme situées en montagne.
L'aide spécifique pour compenser les stocks invendus est accessible aux commerces de l'habillement, la chaussure, la maroquinerie et du sport comptant moins de 50 salariés.
Comment bénéficier du fonds de solidarité ?
Toutes les entreprises éligibles peuvent faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr, sur l'espace "particuliers" et non sur le compte "professionnel". La déclaration pour le mois de février peut se faire depuis la mi-mars et restera ouverte jusqu'au 30 avril 2021. La demande au titre des mois précédents est close. La demande d'aide pour mars ouvre le 20 avril et restera active jusqu'au 31 mai.
La prise en charge de 70% des coûts fixes pour les entreprises peut également être demandée via un formulaire sur le site des impôts depuis le 31 mars 2021. En revanche, pour celle-ci, il faut se connecter à son espace professionnel et non son espace personnel. Il s'agit d'une aide bimestrielle : elle est actuellement ouverte pour les mois de janvier et février 2021. Les entreprises éligibles doivent la demander dans un délai de quinze jours après le versement de l'aide principale du fonds de solidarité, ou dans un délai d'un mois pour les entreprises qui étaient éligibles à l'aide pour le mois de janvier mais pas de février. La demande pour mars et avril 2021 sera ouverte en mai, celle pour mai et juin le sera en juillet.
Les exploitants de remontées mécaniques peuvent bénéficier d'une subvention spécifique pour compenser 70% de leurs coûts fixes, la demande doit être faite via ce formulaire.
Quel est le montant de l'aide du fonds de solidarité ?
Le montant dépend de la situation de l'entreprise et de la période pour laquelle elle sollicite l'aide. La règle générale est que la perte mensuelle de chiffre d'affaires est couverte jusqu'à un certain plafond. Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a par ailleurs annoncé que les restaurants qui ouvraient clandestinement se verraient privés d'aide pendant un mois, et seraient définitivement exclus du dispositif en cas de récidive.
Pour l'aide au titre du mois de février 2021 :
- Les entreprises appartenant au secteur S1 et ayant perdu au moins 50% du chiffre d'affaires, reçoivent une aide allant jusqu'à 10 000 euros, ou, si cela leur est plus favorable, une compensation de 15% du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros
- Les entreprises fermées administrativement et ayant perdu au moins 20% de leur chiffre d'affaires (y compris les discothèques) ou appartenant au secteur S1 et ayant perdu au moins 70% du chiffre d'affaires peuvent choisir entre une compensation des pertes dans la limite de 10 000 euros ou de 20% du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros
- Les entreprises appartenant au secteur S1 bis qui ont perdu entre 50% et 70% de leur chiffre d'affaires (et qui avaient perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant la première ou seconde période de confinement ou 10% de leur chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020) perçoivent, si leur perte est inférieure à 10 000 euros, une subvention égale à 80% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros ; cette aide représente 100% si la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, et est au moins égale à 1 500 euros pour les pertes supérieures à 1 500 euros. Elles peuvent, si cela leur est plus favorable, demander la compensation de 15% du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros
- Les entreprises appartenant au secteur S1 bis qui ont perdu plus 70% de chiffre d'affaires (et avaient perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant la première ou seconde période de confinement ou 10% de leur chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020) ont le choix entre une aide correspondant à 80% du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros ou la compensation de 20% du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros.
- Les entreprises du secteur S1 bis qui n'avaient pas perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant la première ou seconde période de confinement ou 10% de leur chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 mais ont perdu au moins 50% de leur chiffre d'affaires en février 2021 peuvent prétendre à une aide de 1 500 euros
- Les entreprises ayant perdu au moins 50% de leur chiffre d'affaires, qui soit sont en lien avec les remontées mécaniques, les commerces en zone de montagne, les entreprises de commerce de ski, soit possèdent au moins un commerce situé dans des centres commerciaux fermés administrativement, ont accès au dispositif renforcé du fonds de solidarité correspondant au secteur S1 bis : 80% de la perte plafonnée à 10 000 euros par mois ou 15% du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros pour une perte inférieure à 70% du chiffre d'affaires ; 80% de la perte plafonnée à 10 000 euros ou 20% du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros par mois pour celles qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d'affaires ; 100% de la perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros
- Les entreprises des autres secteurs de moins de 50 salariés subissant plus de 50% de perte de chiffre d'affaires ont droit à une compensation jusqu'à 1 500 euros.
- Les viticulteurs dont la perte atteint 50% de chiffre d'affaires bénéficient d'une indemnisation de 15% de leur chiffre d'affaires de 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois ; quand la perte atteint 70%, ils bénéficient d'une indemnisation de 20% de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.
Depuis octobre 2020, les aides ne sont plus cumulables : une entreprise éligible à plusieurs dispositifs bénéficie du plus favorable, soit au titre de la fermeture administrative, soit au titre de la perte de chiffre d'affaires.
Comme depuis décembre, le chiffre d'affaires de la vente à emporter n'est pas comptabilisé dans le calcul, en revanche le montant des pensions de retraite des dirigeants est déduit de l'aide.
Pour l'aide du mois de mars 2021 :
- Les entreprises fermées administrativement de façon partielle (dans les départements qui ont été confinés le week-end) perdant au moins 20% de leur chiffre d'affaires auront droit à l'aide de 1 500 euros
- Si la perte atteint 50% du chiffre d'affaires, elles auront droit à l'aide de 10 000 euros ou 20% du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros
- Les entreprises de moins de 50 salariés hors secteur protégé auront toujours droit à l'aide de 1 500 euros
- L'aide sera de 3 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés à Mayotte
- Les entreprises réalisant au moins 50% de leur chiffre d'affaires avec des domaines skiables sont intégrées à la liste des entreprises du secteur S1 bis et bénéficient donc de l'aide dans les mêmes conditions.
Aide supplémentaire : prise en charge des coûts fixes
Les entreprises fermées administrativement et celles du secteur S1 et S1 bis dont le chiffre d'affaires est supérieur à un million d'euro, peuvent, en plus, bénéficier d'une prise en charge de 70% des coûts fixes (90% pour les entreprises de moins de 50 salariés), plafonnée à dix millions d'euros entre janvier et juin 2021.
Les commerces et entreprises de restauration en zone de de montagne , les entreprises de l'hôtellerie-restauration et d'hébergement et les résidences de tourisme, les établissements thermaux, zoos, salles de sport lieux de loisirs en intérieur, bénéficient aussi de ce dispositif, même sans atteindre le million d'euros de chiffre d'affaires.
Lors d'une communication à l'issue du conseil des ministres du 24 février, il a été précisé que cette aide supplémentaire était "dans un premier temps" ouverte aux entreprises listées ci-dessus, laissant supposer qu'elle pourrait être progressivement être étendue à d'autres types d'entreprises.
Les exploitants de remontées de remontées mécaniques bénéficient d'une aide spécifique qu'il est possible de demander via ce formulaire. L'aide est accessible jusqu'au 30 juin 2021. Elle correspond à 70% des coûts fixes, estimés à 70% du chiffre d'affaires, soit 49% du chiffre d'affaires de référence (calculé sur la base des exercices clos pour 2017, 2018 et 2019) pour la période de fermeture, sans plafond.
Aide supplémentaire : compensation des stocks invendus
Les commerces de quatre secteurs vont bénéficier d'une aide supplémentaire pour faire face à la difficulté à écouler ses stocks : ceux de l'habilement, la chaussure, la maroquinerie et le sport. Elle visera les entreprises comptant moins de 50 salariés. Cette aide forfaitaire sera égale à 80% de l'aide reçue au titre du mois de novembre, dans la limite de 8 000 euros. Selon le ministère de l'Economie, le montant moyen sera de 6 000 euros. Pour les entreprises bénéficiant de la prise en charge des coûts fixes, cette compensation des invendus sera comprise dans l'aide au paiement des coûts fixes. Elle sera versée en une seule fois d'ici début mai.
Calcul de la perte de chiffre d'affaires
La perte de chiffre d'affaires peut être calculée selon plusieurs modalités :
- Par rapport à la même période de l'année 2019
- Si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019
- Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
- Pour les entreprises créées entre le 1er et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois
- Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.
Pour les entreprises réalisant de la vente par commande et livraison ou retrait suite à une fermeture administrative, le chiffre d'affaires issu de cette activité n'est pas pris en compte dans le calcul de perte du chiffre d'affaires à compter des pertes du mois de décembre 2020.
Sur la première année du fonds de solidarité, il était possible de choisir le mode de calcul le plus avantageux d'un mois sur l'autre et donc de recourir à un mode de calcul du chiffre d'affaires différent d'un mois sur l'autre. Cela ne sera désormais plus possible : les entreprises devront prendre le même mode de calcul lors de leur demande d'aide au titre du mois de mars 2021 que ce qu'elles auront sélectionné lors de leur demande d'aide au mois de février 2021.
En ce qui concerne la prise en charge des coûts fixes, le calcul est basé sur les pertes brutes d'exploitation (EBE), c'est-à-dire les recettes moins les charges d'exploitation, sans prendre en compte les charges financières et les dotations aux amortissements. Dans le détail, la formule est la suivante : EBE = recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés.
Fonds de solidarité formulaire
La demande d'aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période au titre de laquelle elle est demandée. La marche à suivre pour y accéder et le compléter se trouve dans le document ci-dessous :