Le propriétaire d’un bien souhaitant le vendre ou le louer est dans l’obligation de fournir l’état des risques résumant les risques naturels et/ou technologiques auxquels le bien est exposé.
source : https://www.ecologie.gouv.fr/etat-des-risques-simplification-demarche-errial-georisques#xtor=RSS-22
A lire également : « Scènes de crime » à Saclay : la ligne 18 menace les terres agricoles