Modifié par la loi 3DS, le droit de préemption pour protéger la ressource en eau revient dans l’actualité avec un second projet de décret qui précise les conditions d’application des dispositions. source : https://www.actu-environnement.com/ae/news/droit-de-preemption-protection-ressource-en-eau-seconde-version-decret-consultation-39856.php4#xtor=RSS-6
A lire aussi : Programme LIFE 2022, l'État français vous accompagne