Modifié par la loi 3DS, le droit de préemption pour protéger la ressource en eau revient dans l’actualité avec un second projet de décret qui précise les conditions d’application des dispositions. source : https://www.actu-environnement.com/ae/news/droit-de-preemption-protection-ressource-en-eau-seconde-version-decret-consultation-39856.php4#xtor=RSS-6

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