La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l’administration, à travers notamment la mise en œuvre du droit à l’erreur.

source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/erreurs-frequentes#xtor=RSS-502

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