Période de la consultation

La période ne peut être inférieure à quinze jours à compter de la date de la mise à disposition (troisième alinéa du II de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement)

du 03 juin 2019 au 17 juin 2019 inclus

A voir aussi : 2001 - 2021 : la LOLF a 20 ans

source : https://www.economie.gouv.fr/consultation-demande-octroi-permis-exclusif-recherches-mines-petit-abounami#xtor=RSS-502

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