L’article L. 111-12 du code de l’urbanisme permet à l’autorité administrative chargée de la délivrance des permis de construire de refuser le raccordement définitif au réseau d’eau des bâtiments construits ou transformés de manière irrégulière. Ma… source : https://www.actu-environnement.com/ae/news/constructions-irregulieres-raccordement-reseau-assainissement-opposition-maire-41604.php4#xtor=RSS-6
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