[Mise à jour du vendredi 24 avril 2020 à 19h17] Plus que quelques jours pour demander à bénéficier du premier volet du fonds de solidarité, accessible, entre autres, aux indépendants. Comme le prévoit le décret l'instituant, la demande d'aide doit être effectuée au plus tard ce jeudi 30 avril (plus de détails ci-dessous). Pour rappel, conditions de chiffre d'affaires pour bénéficier du premier volet du fonds de solidarité, à savoir une aide de 1 500 euros sur simple déclaration dématérialisée dans son espace particulier sur le site Internet des impôts, vont être assouplies. "On va prendre les douze derniers mois en moyenne", a indiqué le ministre de l'Economie. Il ne s'agira donc plus de comparer le chiffre d'affaires de mars 2020 à celui de mars 2019 mais au chiffre d'affaires moyen mensuel réalisé depuis mars 2019. Bruno Le Maire a également indiqué que les entreprises en redressement judiciaire pourraient désormais, elles aussi, bénéficier du fonds de solidarité, tout comme les agriculteurs réunis en groupements. Pour mémoire, le fonds de solidarité a été lancé à destination des commerçants, artisans et professions libérales, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social. Les indépendants peuvent donc y prétendre. Ils peuvent également bénéficier d'une aide supplémentaire allant jusqu'à 1 250 euros.
A noter également que le deuxième volet du fonds de solidarité est lancé ce mercredi 15 avril : à compter de ce jour, les petites entreprises éligibles à l'aide de 1 500 euros qui emploient au moins un salarié peuvent officiellement, si ce coup de pouce ne leur a pas permis d'éviter la menace de faillite, solliciter auprès de la région où elles exercent leur activité une aide complémentaire, via les plateformes régionales dédiées (elles ne sont pas encore accessibles). Au départ, le montant de l'aide complémentaire était plafonné à 2 000 euros mais cette limite a été revue à la hausse et s'élève désormais à 5 000 euros.
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Le gouvernement a créé un fonds de solidarité qui représente 2 milliards d'euros de dépenses publiques pour un mois afin de venir en aide aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social. Les travailleurs indépendants peuvent donc en bénéficier. Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 précise les modalités d'octroi de cette aide financière créée dans le cadre de la crise du coronavirus.
Quel est le montant de l'aide aux indépendants ?
Le dispositif comporte deux niveaux d'aide :
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- Une aide de 1 500 euros (ou une aide égale à la perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros) versée par la DGFiP aux entreprises éligibles sur simple déclaration
- Et, pour les entreprises employant au moins un salarié (en CDD ou CDI) qui se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et qui se sont vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque, la possibilité de demander une aide complémentaire de 2 000 euros auprès de la région dans laquelle l'activité est exercée. La demande doit être formulée entre le 15 avril et le 31 mai 2020 via les plateformes régionales qui seront mises en ligne à cet effet.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif ?
Sont éligibles à l'aide du fonds de solidarité les personnes physiques (indépendants, artistes-auteurs, etc.) et les personnes morales de droit privé :
- Dont l'effectif est de 10 salariés ou moins
- Qui ont débuté leur activité avant le 1er février 2020
- Qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million d'euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos
- Qui soit font partie des entreprises fermées depuis le 15 mars 2020 (bars, restaurants, etc.), soit ont perdu plus de 50% de leur chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 (le texte fait état d'un seuil de perte de chiffre d'affaires de 70% mais le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a annoncé qu'il passait à 50% afin de toucher un plus grand nombre d'entrepreneurs)
- Qui n'ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020
- Qui ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce
- Qui, lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, respectent les seuils énoncés plus haut pour ce qui est de la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées
- Qui n'étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
A noter que les titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros sur la période du 1er au 31 mars 2020 sont exclues du bénéficie du dispositif.
Cas particuliers
Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice :
- Le chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros
- Le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur 12 mois.
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, la perte du chiffre d'affaires s'apprécie par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
Comment demander l'aide de 1 500 euros ?
Pour bénéficier de l'aide aux indépendants de 1 500 euros, les professionnels concernés doivent se connecter à leur espace particulier sur le site Internet des impôts (et non pas sur leur espace professionnel habituel). Là, ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact dédié, à savoir "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19". La demande doit être envoyée au plus tard le 30 avril 2020 et peut être versée sous 3 à 4 jours. Elle doit être accompagnée :
- D'une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de la mesure, de l'exactitude des informations déclarées ainsi que de la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020
- D'une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
- Des coordonnées bancaires de l'entreprise.
La demande d'aide complémentaire de 2 000 euros doit s'accompagner :
- D'une attestation sur l'honneur certifiant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l'exactitude des informations déclarées
- D'une description succincte de la situation de l'entreprise, à laquelle joindre un plan de trésorerie à trente jours mettant en évidence le risque de cessation des paiements
- Du montant du prêt de trésorerie refusé. Préciser le nom de la banque et les coordonnées de l'interlocuteur direct au sein de l'établissement bancaire.